Code de la commande publique · Article

Article R2212-10

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode de la commande publique
Rattachement
Section 3 : Etude de soutenabilité budgétaire
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  3. Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
  4. Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
  5. Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET
  6. Section 3 : Etude de soutenabilité budgétaire
IdentifiantLEGIARTI000037729373
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2212-10 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. Le ministre chargé du budget, auquel l'évaluation du mode de réalisation du projet est communiquée, émet un avis motivé sur l'étude de soutenabilité budgétaire.

2. Il se prononce dans un délai de six semaines suivant sa saisine.

3. A défaut, son avis est réputé favorable.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037729373, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.