1. Les projets de marchés de partenariat conclus pour le compte des acheteurs non autorisés sont instruits par le ministre de tutelle.
Code de la commande publique · Article
Article R2212-11
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Section 4 : Instruction des projets pour le compte des acheteurs non autorisés
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET
- Section 4 : Instruction des projets pour le compte des acheteurs non autorisés
IdentifiantLEGIARTI000037729369
Texte parentLEGITEXT000037701019
Aller plus loin
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