RattachementSection 2 : Evaluation du mode de réalisation du projet
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET
Section 2 : Evaluation du mode de réalisation du projet
IdentifiantLEGIARTI000037729387
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2212-4 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. L'évaluation du mode de réalisation du projet mentionnée à l'article L. 2212-1 comporte :
2. 1° Une présentation générale ;
3. 2° Une analyse comparative en valeur actualisée des différentes options de montages contractuels et institutionnels de la commande publique envisageables pour mettre en œuvre le projet ;
4. 3° Une présentation des principaux risques du projet comprenant les risques financiers et la répartition des risques entre l'acheteur et le titulaire et, le cas échéant, une valorisation financière de ces risques ;
5. 4° Une analyse de la compatibilité du projet avec les orientations de la politique immobilière de l'acheteur lorsque le marché de partenariat emporte occupation du domaine public ou privé.
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