Code de la commande publique · Article
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
RattachementSection 2 : Evaluation du mode de réalisation du projet
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET
- Section 2 : Evaluation du mode de réalisation du projet
IdentifiantLEGIARTI000037729385
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2212-5 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. La présentation générale mentionnée à l'article R. 2212-4 comporte notamment :
2. 1° L'objet du projet, son historique, son contexte, ses enjeux et les caractéristiques de son équilibre économique ;
3. 2° Les compétences de l'acheteur, son statut et ses capacités financières.
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