RattachementSection 3 : Etude de soutenabilité budgétaire
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET
Section 3 : Etude de soutenabilité budgétaire
IdentifiantLEGIARTI000037729375
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2212-9 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. L'étude de soutenabilité budgétaire prend en compte tous les aspects financiers du projet de marché de partenariat.
2. Celle-ci inclut notamment :
3. 1° Le coût prévisionnel global du contrat en moyenne annuelle ;
4. 2° L'indication de la part que ce coût représente par rapport à la capacité d'autofinancement annuelle de l'acheteur et son effet sur sa situation financière ;
5. 3° L'impact du contrat sur l'évolution des dépenses obligatoires de l'acheteur, ses conséquences sur son endettement et ses engagements hors bilan ;
6. 4° Une analyse des coûts résultant d'une rupture anticipée du contrat.
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