Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre III : CONTENU DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Section 1 : Rémunération du titulaire
IdentifiantLEGIARTI000037729359
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2213-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Pour le calcul de la rémunération du titulaire, le marché de partenariat précise les conditions dans lesquelles sont pris en compte et identifiés :
2. 1° Les coûts d'investissement, notamment les coûts d'étude et de conception, les coûts de construction, les coûts annexes à la construction et les frais financiers intercalaires ;
3. 2° Les coûts de fonctionnement, notamment les coûts d'entretien, de maintenance et de renouvellement des ouvrages et des équipements ;
4. 3° Les coûts de financement ;
5. 4° Le cas échéant, les revenus issus de l'exercice d'activités annexes ou de la valorisation du domaine.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.