1. Le marché de partenariat prévoit les motifs et les modalités de variation de la rémunération ainsi que les modalités de paiement du titulaire pendant toute sa durée.
Code de la commande publique · Article
Article R2213-2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Section 1 : Rémunération du titulaire
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Chapitre III : CONTENU DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Section 1 : Rémunération du titulaire
IdentifiantLEGIARTI000037729357
Texte parentLEGITEXT000037701019
Aller plus loin
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