1. Le ou les ministres de tutelle signent les marchés de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés.
2. A compter de la signature du marché de partenariat, ces acheteurs assument la totalité des droits et obligations qui y sont attachés.
Code de la commande publique · Article
Article R2223-5
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Section 2 : Signature du marché de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
- Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Chapitre III : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
- Section 2 : Signature du marché de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés
IdentifiantLEGIARTI000037729305
Texte parentLEGITEXT000037701019
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