RattachementSection 1 : Rapport annuel du titulaire
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Section 1 : Rapport annuel du titulaire
IdentifiantLEGIARTI000037729285
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2234-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le rapport annuel mentionné à l'article L. 2234-1 est établi par le titulaire et doit permettre la comparaison entre l'année qu'il retrace et les précédentes. Il comprend notamment :
2. 1° Des données économiques et comptables ;
3. 2° Le suivi de plusieurs indicateurs.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.