Code de la commande publique · Article

Article R2236-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode de la commande publique
Rattachement
Chapitre VI : RECOURS A L'ARBITRAGE
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  3. Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
  4. Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
  5. Chapitre VI : RECOURS A L'ARBITRAGE
IdentifiantLEGIARTI000037729261
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2236-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. Pour l'Etat, le recours à l'arbitrage mentionné à l'article L. 2236-1 est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037729261, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.