Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN
Section 3 : Utilisation d'écolabels
IdentifiantLEGIARTI000037729227
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2311-8 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Lorsque les performances ou les exigences fonctionnelles comportent des caractéristiques environnementales, celles-ci peuvent être définies par référence à tout ou partie d'un écolabel pour autant :
2. 1° Que cet écolabel soit approprié pour définir les caractéristiques des fournitures ou des prestations faisant l'objet du marché ;
3. 2° Que les mentions figurant dans l'écolabel aient été établies sur la base d'une information scientifique ;
4. 3° Que l'écolabel soit établi par une procédure ouverte et transparente ;
5. 4° Que l'écolabel et ses spécifications détaillées soient accessibles à toute personne intéressée.
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