1. Les clauses d'un marché de défense ou de sécurité peuvent être déterminées par référence à des documents généraux.
Code de la commande publique · Article
Article R2312-2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Section 1 : Règles générales
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ
- Section 1 : Règles générales
IdentifiantLEGIARTI000037729217
Texte parentLEGITEXT000037701019
Aller plus loin
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