Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ
Section 1 : Règles générales
IdentifiantLEGIARTI000037729213
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2312-4 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Les conditions d'exécution particulières d'un marché de défense ou de sécurité peuvent, notamment, comporter :
2. 1° Des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social ;
3. 2° Des exigences relatives à la sécurité d'approvisionnement ;
4. 3° Des exigences relatives aux sous-contrats prévues au chapitre III du titre IX ;
5. 4° Des exigences relatives à la sécurité des informations ;
6. 5° Des exigences relatives à la localisation sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou des parties à l'Espace économique européen du lieu d'exécution de tout ou partie des prestations ou des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.