Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT
Section 3 : Réservation de marchés
IdentifiantLEGIARTI000037729169
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2313-3 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Lorsque l'acheteur réserve un marché ou des lots d'un marché aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés, l'avis d'appel à la concurrence renvoie à l'article L. 2113-12.
2. La proportion minimale mentionnée à ce même article est fixée à 50 %.
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