Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre IV : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE
Section 3 : Dialogue compétitif
IdentifiantLEGIARTI000037729087
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2324-4 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. L'acheteur peut, pour la passation d'un marché de défense ou de sécurité, recourir à la procédure du dialogue compétitif mentionnée à l'article L. 2124-4, lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
2. 1° L'acheteur n'est objectivement pas en mesure de définir seul et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ;
3. 2° L'acheteur n'est objectivement pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier d'un projet.
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