1. Pour les marchés de services soumis à la section 2 du chapitre III du titre II, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des services en cause.
Code de la commande publique · Article
Article R2331-7
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Paragraphe 2 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur objet
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE
- Section 1 : Support de publicité
- Sous-section 2 : Avis de marché
- Paragraphe 2 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur objet
IdentifiantLEGIARTI000037729055
Texte parentLEGITEXT000037701019
Aller plus loin
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