1. Les documents de la consultation sont remis gratuitement aux opérateurs économiques qui en font la demande. Toutefois, l'acheteur peut décider que ces documents lui sont remis contre paiement des frais de reproduction. Le montant et les modalités de paiement de ces frais figurent dans les documents de la consultation.
Code de la commande publique · Article
Article R2332-2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre II : COMMUNICATION ET ÉCHANGES D'INFORMATIONS
- Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
- Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
IdentifiantLEGIARTI000037729031
Texte parentLEGITEXT000037701019
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