RattachementSous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre II : COMMUNICATION ET ÉCHANGES D'INFORMATIONS
Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
IdentifiantLEGIARTI000037729027
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2332-4 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Pour autant que les opérateurs économiques les aient demandés en temps utile, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés au plus tard :
2. 1° En cas d'appel d'offres restreint, quatre jours avant la date limite fixée pour la réception des offres ;
3. 2° En cas de procédure avec négociation, six jours avant la date limite fixée pour la réception des offres. Toutefois, en cas de délais réduits du fait de l'urgence, ce délai est de quatre jours ;
4. 3° En cas de dialogue compétitif, six jours avant la date limite fixée pour la réception des offres finales.
Aller plus loin
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