1. Les transmissions, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de manière à assurer l'intégrité des données, la confidentialité des candidatures et des offres et à garantir que l'acheteur ne prend connaissance du contenu des candidatures et des offres qu'à l'expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.
Code de la commande publique · Article
Article R2332-7
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre II : COMMUNICATION ET ÉCHANGES D'INFORMATIONS
- Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
- Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
IdentifiantLEGIARTI000037729019
Texte parentLEGITEXT000037701019
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