RattachementSous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
IdentifiantLEGIARTI000043969304
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2343-8 du Code de la commande publique (version du 26 août 2021)Légifrance →
1. L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2341-1, à l'article L. 2141-4, au 1° de l'article L. 2341-3 et à l'article L. 2141-5, la production soit d'une attestation sur l'honneur, soit d'un extrait de casier judiciaire.
2. Le candidat établi à l'étranger produit un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement de l'opérateur économique, attestant de l'absence de cas d'exclusion.
Nota : Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.
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