RattachementSous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
IdentifiantLEGIARTI000043969315
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2343-9 du Code de la commande publique (version du 26 août 2021)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 2143-7 à R. 2143-9 s'appliquent.
2. Toutefois, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut accepter comme preuve suffisante une attestation sur l'honneur, en lieu et place des pièces justificatives exigées par les dispositions des articles mentionnés à l'alinéa précédent.
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