Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre V : PHASE D'OFFRE
Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES
Section 2 : Offres anormalement basses
IdentifiantLEGIARTI000037728795
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2352-2 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. L'acheteur exige que le soumissionnaire explique le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services.
2. Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants :
3. 1° Le mode de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, le procédé de construction ;
4. 2° Les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour fournir les produits ou les services ou pour exécuter les travaux ;
5. 3° L'originalité de l'offre ;
6. 4° La règlementation applicable en matière environnementale, sociale et du travail en vigueur sur le lieu d'exécution des prestations ;
7. 5° L'obtention éventuelle d'une aide d'Etat par le soumissionnaire.
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