Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX
Section 3 : Versement d'une prime
IdentifiantLEGIARTI000037728639
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2371-8 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Les documents de la consultation indiquent le montant de la prime qui sera versée aux soumissionnaires ainsi que ses modalités de réduction ou de suppression :
2. 1° Pour la passation d'un marché de conception-réalisation lorsque les documents de la consultation ont prévu la remise de prestations ;
3. 2° Pour la passation d'un marché global de performance qui comporte des prestations de conception.
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