Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET
Section 3 : Partenariats d'innovation
IdentifiantLEGIARTI000037728577
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2372-18 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Les partenariats d'innovation qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée sont passés selon une procédure avec négociation.
2. Toutefois, les réductions de délais du fait de l'urgence ne sont pas applicables.
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