RattachementSection 4 : Marchés présentant des aléas techniques importants
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET
Section 4 : Marchés présentant des aléas techniques importants
IdentifiantLEGIARTI000037728573
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2372-19 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Dans les marchés de défense ou de sécurité présentant des aléas techniques importants, notamment ceux comportant une part de développement ou relatifs au maintien en conditions opérationnelles de matériels, l'acheteur peut prévoir, dans des cas dûment justifiés, l'acquisition en cours d'exécution d'une part de fournitures ou de services qui n'ont pu être définis avec précision dans le marché public initial.
2. Ces fournitures ou ces services doivent être liés à l'objet du marché et nécessaires à son exécution.
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