Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ
Section 1 : Modalités de publication
IdentifiantLEGIARTI000043969338
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2383-1 du Code de la commande publique (version du 26 août 2021)Légifrance →
1. Pour les marchés de défense ou de sécurité répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution.
2. Cet avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Nota : Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.
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