1. Dans les conditions fixées par l'article L. 2332-1, certaines informations sur la passation du marché peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, en particulier aux intérêts en matière de défense ou de sécurité, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'un opérateur économique en particulier, public ou privé, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.
Code de la commande publique · Article
Article R2383-3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Section 2 : Dispositions particulières relatives au contenu des avis d'attribution
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ
- Section 2 : Dispositions particulières relatives au contenu des avis d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000038327382
Texte parentLEGITEXT000037701019
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