RattachementSection 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les acheteurs
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS DU MARCHÉ
Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les acheteurs
IdentifiantLEGIARTI000038327379
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2384-3 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le rapport de présentation comporte en outre, lorsqu'il y a lieu, les éléments suivants :
2. 1° Les motifs du recours à la procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence préalables ou à la procédure de dialogue compétitif ;
3. 2° Les motifs du recours à un accord-cadre d'une durée supérieure à sept ans ;
4. 3° La justification du dépassement des durées prévues aux articles R. 2322-8 et R. 2322-12 ;
5. 4° Toutes les informations sur le déroulement des procédures d'attribution conduites par voie électronique ;
6. 5° Les motifs des décisions concernant la participation à la procédure de passation des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ;
7. 6° Si l'acheteur a pris des mesures appropriées pour s'assurer que la concurrence n'a pas été faussée par les consultations, l'avis ou la participation des tiers en application de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier, la description de ces mesures ;
8. 7° Les conflits d'intérêts décelés et les mesures prises en conséquence ;
9. 8° Les raisons pour lesquelles l'acheteur a renoncé à passer un marché.
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