1. Les dispositions de l'article R. 2192-37 s'appliquent.
Code de la commande publique · Article
Article R2392-13
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public
IdentifiantLEGIARTI000037728393
Texte parentLEGITEXT000037701019
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