RattachementSous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Section 1 : Facturation électronique
Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement
IdentifiantLEGIARTI000046386094
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2392-4 du Code de la commande publique (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section.
Nota : Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I dudit article 3.
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