RattachementSous-section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous-contractants
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS
Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
Sous-section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous-contractants
IdentifiantLEGIARTI000043969362
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2393-13 du Code de la commande publique (version du 26 août 2021)Légifrance →
1. Lorsque l'acheteur recourt aux dispositions de l'article L. 2393-3, le titulaire attribue les sous-contrats conformément aux dispositions de la présente sous-section.
2. Toutefois, lorsque le titulaire est un acheteur au sens de l'article L. 1210-1, il passe ses sous-contrats conformément aux dispositions du présent livre.
Nota : Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.
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