RattachementParagraphe 1 : Règles de passation communes aux sous-contrats
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS
Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
Sous-section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous-contractants
Paragraphe 1 : Règles de passation communes aux sous-contrats
IdentifiantLEGIARTI000037728349
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2393-16 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le titulaire peut décider d'attribuer les sous-contrats sur la base d'un accord-cadre tel que défini au 1° de l'article L. 2325-1 et dans les conditions prévues à la présente sous-section. Il est dans ce cas considéré comme ayant satisfait aux exigences de mise en concurrence.
2. Les sous-contrats basés sur l'accord-cadre doivent respecter les exigences suivantes :
3. 1° Ils sont attribués dans les limites des conditions fixées dans l'accord-cadre ;
4. 2° Ils ne peuvent être attribués qu'aux opérateurs économiques qui étaient parties, à l'origine, à l'accord-cadre.
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