RattachementSection 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS
Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
IdentifiantLEGIARTI000037728385
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2393-2 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions des sous-sections 1 à 3, ne sont pas considérés comme des sous-contractants :
2. 1° Les membres d'un même groupement les uns vis-à-vis des autres ;
3. 2° Les opérateurs économiques sur lesquels le titulaire du marché exerce, directement ou indirectement, une influence dominante au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1212-2 ;
4. 3° Les opérateurs économiques qui peuvent exercer une influence dominante, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1212-2, sur le titulaire du marché ;
5. 4° Les opérateurs économiques qui sont soumis avec le titulaire du marché à l'influence dominante, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1212-2, d'un même opérateur économique.
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