1. Le titulaire qui, quinze jours après avoir été mis par écrit en demeure de le faire, ne communique pas les sous-contrats à l'acheteur, encourt une pénalité égale à un millième du montant du marché ou de la tranche concernée, ou, à défaut, du montant du bon de commande concerné. Cette pénalité s'applique pour chaque jour de retard.
Code de la commande publique · Article
Article R2393-23
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Sous-section 5 : Communication des sous-contrats à l'acheteur
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS
- Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
- Sous-section 5 : Communication des sous-contrats à l'acheteur
IdentifiantLEGIARTI000037728327
Texte parentLEGITEXT000037701019
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