RattachementParagraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS
Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités
Sous-section 1 : Modalités d'acceptation
Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre
IdentifiantLEGIARTI000038327363
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2393-25 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant l'ensemble des informations suivantes :
2. 1° La nature des prestations sous-traitées ;
3. 2° Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;
4. 3° Le lieu d'exécution des prestations sous-traitées ;
5. 4° Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;
6. 5° Les conditions de paiement prévues par le projet de sous-traité et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
7. 6° Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie.
8. Le soumissionnaire remet également à l'acheteur une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il n'est pas placé dans un cas d'exclusion mentionnés par les dispositions législatives du chapitre Ier du titre IV.
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