1. La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, agrément de ses conditions de paiement.
Code de la commande publique · Article
Article R2393-26
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS
- Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités
- Sous-section 1 : Modalités d'acceptation
- Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre
IdentifiantLEGIARTI000037728315
Texte parentLEGITEXT000037701019
Aller plus loin
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