1. Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2392-5, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur ce portail.
Code de la commande publique · Article
Article R2393-34-1
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Sous-section 3 : Paiement du sous-traitant
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS
- Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités
- Sous-section 3 : Paiement du sous-traitant
IdentifiantLEGIARTI000038795051
Texte parentLEGITEXT000037701019
Aller plus loin
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