Code de la commande publique · Article

Article R2393-34-2

Article en vigueur depuis le 26 août 2021.

CodeCode de la commande publique

Rattachement

Sous-section 3 : Paiement du sous-traitant

Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS
Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités
Sous-section 3 : Paiement du sous-traitant

IdentifiantLEGIARTI000043968173

Texte parentLEGITEXT000037701019

Référencearticle R2393-34-2 du Code de la commande publique (version du 26 août 2021)Légifrance →

1. Le sous-traitant dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées par l'acheteur est payé par le titulaire.

Nota : Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.

Aller plus loin

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