RattachementSection 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS
Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités
IdentifiantLEGIARTI000037728271
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2393-41 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. L'acheteur peut imposer au titulaire l'acceptation de tout ou partie des sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitants. Il l'indique dans l'avis d'appel à la concurrence.
2. Dans ce cas, ces sous-contractants sont acceptés dans les conditions prévues à la présente section.
3. L'acheteur précise, le cas échéant, les parties des prestations du marché ou le montant du sous-contrat au-dessus duquel le sous-contractant éventuel doit être accepté.
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