RattachementSection 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS
Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités
IdentifiantLEGIARTI000038327360
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2393-42 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Lorsque le soumissionnaire présente des sous-contractants au moment du dépôt de l'offre, il fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant :
2. 1° La nature et le montant des prestations faisant l'objet du sous-contrat ;
3. 2° Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-contractant proposé ;
4. 3° Le lieu d'exécution des prestations sous-contractées ;
5. 4° L'aptitude à exercer l'activité professionnelle, les capacités économiques et financières, techniques et professionnelles du sous-contractant.
6. Le soumissionnaire remet également à l'acheteur une déclaration du sous-contractant indiquant qu'il n'est pas placé dans un cas d'exclusion mentionnés par les dispositions législatives du chapitre Ier du titre IV.
7. La notification du marché emporte acceptation du sous-contractant.
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