RattachementSection 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS
Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités
IdentifiantLEGIARTI000043969370
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2393-43 du Code de la commande publique (version du 26 août 2021)Légifrance →
1. Lorsque le titulaire présente des sous-contractants après la notification du marché, il remet à l'acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés à l'article R. 2393-42.
2. L'acceptation du sous-contractant est constatée par décision écrite de l'acheteur.
Nota : Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.
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