1. Le soumissionnaire indique dans son offre la liste exhaustive des entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 2393-2, qui ne sont pas considérées comme sous-contractants. Il tient cette liste à jour et informe l'acheteur de toute modification.
Code de la commande publique · Article
Article R2393-5
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Sous-section 1 : Obligation du titulaire de mettre en concurrence les sous-contractants
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS
- Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
- Sous-section 1 : Obligation du titulaire de mettre en concurrence les sous-contractants
IdentifiantLEGIARTI000037728377
Texte parentLEGITEXT000037701019
Aller plus loin
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