RattachementSous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS
Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter
IdentifiantLEGIARTI000037728371
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2393-7 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Lorsque l'acheteur décide d'imposer au titulaire de sous-contracter une partie de son marché en application du 2° de l'article L. 2393-3, il l'indique dans l'avis de marché sous la forme de pourcentages fixés dans les conditions prévues par l'article R. 2393-8.
2. Le cas échéant, il identifie également dans cet avis les tâches essentielles qui ne peuvent faire l'objet d'un sous-contrat en application de l'article L. 2393-7.
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