1. Les dispositions des articles R. 2197-1 à R. 2197-12 et R. 2197-16 s'appliquent.
Code de la commande publique · Article
Article R2397-1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
- Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
IdentifiantLEGIARTI000037728231
Texte parentLEGITEXT000037701019
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