1. Les dispositions des articles R. 2197-23 et R. 2197-24 s'appliquent.
Code de la commande publique · Article
Article R2397-3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Section 2 : Le médiateur des entreprises
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
- Section 2 : Le médiateur des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000037728225
Texte parentLEGITEXT000037701019
Aller plus loin
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