Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Chapitre II : OUVRAGES
IdentifiantLEGIARTI000037728209
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2412-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Les catégories d'ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure mentionnés au 1° de l'article L. 2412-2 qui ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre sont les suivantes :
2. 1° Les ouvrages conçus pour l'exercice d'une activité industrielle incluse dans les classes de la section B relative aux industries extractives et de la section C relative à l'industrie manufacturière du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
3. 2° Les centrales de production d'énergie ;
4. 3° Les centrales de chauffage urbain ;
5. 4° Les unités de traitement de déchets.
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