Code de la commande publique · Article
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
RattachementSous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE
- Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment
- Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment
IdentifiantLEGIARTI000037728157
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2431-18 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet :
2. 1° D'organiser les opérations préalables à la réception des travaux ;
3. 2° D'assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée ;
4. 3° De procéder à l'examen des désordres signalés par le maître d'ouvrage ;
5. 4° De constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à leur exploitation.
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