RattachementSous-section 3 : Dispositions propres aux opérations de réhabilitation de bâtiment
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE
Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment
Sous-section 3 : Dispositions propres aux opérations de réhabilitation de bâtiment
IdentifiantLEGIARTI000037728147
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2431-22 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Les études d'avant-projet définitif ont pour objet :
2. 1° D'arrêter en plans, coupes et façades, les dimensions de l'ouvrage ainsi que son aspect ;
3. 2° De définir les matériaux ;
4. 3° De permettre au maître d'ouvrage d'arrêter définitivement le programme et certains choix d'équipements en fonction des coûts d'investissement, d'exploitation et de maintenance ;
5. 4° D'établir l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, décomposée par corps d'état ;
6. 5° De permettre la fixation du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le marché public de maîtrise d'œuvre.
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