Code de la commande publique · Article
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
RattachementSection 3 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages d'infrastructure
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE
- Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages d'infrastructure
IdentifiantLEGIARTI000037728133
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2431-28 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux a pour objet :
2. 1° De préparer la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux, en fonction du mode de passation des marchés publics ;
3. 2° De préparer la sélection des candidatures et de les examiner ;
4. 3° D'analyser les offres et, le cas échéant, les variantes ;
5. 4° De préparer les mises au point permettant la conclusion des marchés publics par le maître d'ouvrage.
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