Code de la commande publique · Article
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
RattachementSection 1 : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE
- Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000037728193
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2431-3 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le maître d'ouvrage détermine l'appartenance de l'ouvrage à l'une des catégories suivantes :
2. 1° Opération de construction neuve de bâtiment ;
3. 2° Opération de réhabilitation de bâtiment ;
4. 3° Opération de construction neuve d'infrastructure ;
5. 4° Opération de réhabilitation d'infrastructure.
6. Il peut, le cas échéant, scinder l'ouvrage en parties d'ouvrage relevant de l'une ou l'autre de ces catégories.
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